Loi Macron - Crédit Agricole des Savoie
  • Vous êtes soumis
    à un régime réel d'imposition.
  • Un bien d'équipement a été
    acquis ou fabriqué entre le
    15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
  • Le bien d'équipement est amorti
    selon le mode dégressif.

La loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques vise à soutenir l'investissement productif privé des entreprises.

Son champ d'application concerne essentiellement les équipements industriels et vous permet ainsi de déduire de votre résultat imposable 40 % de la valeur d'origine des biens acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

Cette déduction fiscale est possible pour ces équipements qu'ils soient financés en crédit, en crédit-bail ou en location avec option d'achat sur cette même période(2).

Exemple de déduction fiscale exceptionnelle

Une entreprise acquiert le 1er juillet 2015 une machine-outil, d'une valeur de 100 000 € HT, amortissable selon le régime dégressif et dont la durée d'utilisation est de 5 ans. L'entreprise est imposable à l'Impôt sur les Sociétés au taux de 33.33 %.
En plus de l'amortissement dégressif, l'entreprise pourra déduire de son résultat imposable 40 % de la valeur du bien, soit 40 000 €.

Elle économisera donc 13 332 € d'impôt (40 000 x 33,33%) sur 5 ans.

Au Crédit Agricole des Savoie,
nous avons des solutions de financement(2)
pour vous aider à développer votre activité.

- Contactez votre conseiller -

(1) La déduction est valable pour les entreprises soumises à un régime réel d'imposition et s'applique aux biens neufs qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l'article 39 A du Code Général des Impôts et qui relévent de l'une des catégories suivantes : les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, les matériels de manutention, les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphére, les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie, les matériels et outillages utilisés pour des opérations de recherche scientifique ou technique, les logiciels indissociables de ces biens de production, de transformation et de recherche ainsi que ceux qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation.

Les entreprises agricoles concernées sont : les exploitants individuels qui reléve de l'impôt sur le revenu et qui sont soumis à un régime réel, les sociétés de personnes soumises à un régime réel (y compris GAEC), les sociétés soumises à l'Impôt sur les Sociétés. Les entreprises individuelles et les GAEC soumis au forfait agricole ne peuvent pas en bénéficier

Selon réglementation en vigueur au 01/11/2015. Voir détail sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20150421.

(2) Sous réserve d'étude et d'acceptation de votre dossier de financement.

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