LOI MACRON : Bénéficiez d’une déduction fiscale exceptionnelle - Crédit Agricole des Savoie

Loi Macron : bénéficiez d'une déduction fiscale exceptionnelle

Afin de soutenir l'investissement productif industriel et de favoriser la modernisation de l'outil de production, une mesure de déduction fiscale exceptionnelle a été mise en place dans le cadre de la loi Macron. Elle s'applique aux investissements réalisés sur certains équipements, à compter du 15 avril 2015 pendant 12 mois.

La loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques vise à soutenir l'investissement productif privé des entreprises et à améliorer leur compétitivité en modernisant leurs outils de production. Ce mécanisme permet aux entreprises de réduire leur base taxable à hauteur de 40 % de la valeur du bien, déduction répartie linéairement sur la durée d'utilisation.

Quels sont les biens d'équipements éligibles à la mesure?

La déduction s'applique aux biens neufs qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l'article 39 A du Code Général des Impôts et qui relèvent de l'une des catégories suivantes :

  • les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation,
  • les matériels de manutention (tous les matériels de manutention et de levage qu'ils soient employés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise : chariots, transporteurs, ponts roulants, palettes, containers...),
  • les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère,
  • les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie, à l'exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat,
  • les matériels et outillages utilisés pour des opérations de recherche scientifique et technique,
  • les logiciels indissociables de ces biens de production, de transformation et de recherche ainsi que ceux qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation.

Comment cette déduction fiscale est-elle calculée ?

L'avantage fiscal est le même quel que soit le mode de financement de l'investissement : crédit classique, crédit-bail, location ou autofinancement.

Exemple de déduction fiscale exceptionnelle

Une entreprise a acquis le 1er juillet 2015 une machine-outil, dont le prix hors taxe est de 200 000 € amortissable selon le régime dégressif et dont la durée d'utilisation est de 5 ans. L'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux de 33,33 %.

En surplus de l'amortissement dégressif, l'entreprise pourra pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire de
80 000 € et économisera 26 664 € d'impôts sur 5 ans.

Toutes les entreprises sont-elles concernées ?

Toutes les entreprises, sans distinction de secteur ou de taille, sont concernées, à la seule condition qu'elles soient soumises à un régime réel d'imposition.
Ce sont donc les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (BIC ou BA) et les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés.

En savoir plus

Le Crédit Agricole des Savoie vous accompagne

Quel que soit votre besoin, nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans le développement de votre activité professionnelle et financer vos équipements, avec des solutions de crédit, crédit-bail ou location avec option d'achat etc.

N'hésitez pas à contacter votre conseiller.

Crédit photo : Thinkstock.

Plan du site | Mentions légales | Charte des internautes | Etudes économiques & financières | Nos Tarifs
© Crédit Agricole 2016