La complémentaire santé collective - Crédit Agricole des Savoie


La complémentaire santé collective : une obligation à partir du 1er janvier 2016

A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises auront l'obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Contrainte ou opportunité ? Point sur la nouvelle loi et ses conséquences pour les employeurs.

L'Accord National Interprofessionnel

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'Accord National Interprofessionnel, sans jamais oser le demander.

La loi du 14 Juin 2013

Le principe de la loi

Suite à l'Accord National Interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013, la loi du 14 juin de la même année prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés. La nouvelle loi concerne l'ensemble des entreprises du secteur privé à partir d'un salarié - même s'il s'agit du dirigeant. Elle s'applique aux CDI mais aussi aux CDD, aux contrats d'apprentissage, de professionnalisation ou de qualification, aux saisonniers et aux travailleurs temporaires. Des cas de dispense sont toutefois possibles.

Elle prévoit également la mise en place d'un contrat collectif obligatoire comportant une couverture minimale pour couvrir les postes de santé essentiels :

  • les restes à charge relatifs aux soins courants,
  • le forfait journalier hospitalier,
  • les frais relatifs aux soins dentaires et à l'optique dans les limites fixées par le législateur.

La loi impose en outre à l'entreprise de couvrir l'ensemble des salariés et de financer au moins 50 % de la cotisation globale de la couverture minimale.

La notion de « contrat responsable »

Le décret du 18 novembre 2014 est venu préciser la loi du 14 juin 2013 en définissant un « contrat responsable » d'assurance complémentaire santé.
Le contrat responsable permet de bénéficier d'avantages fiscaux : l'entreprise peut déduire les sommes versées de la base imposable à l'impôt sur les sociétés et bénéficier d'une exonération de charges sociales et fiscales. De plus, le contrat bénéficie d'une fiscalité à taux réduit selon la réglementation fiscale en vigueur : 7 % au lieu de 14 %.

Pour cela, votre contrat devra respecter le panier minimum de garantie défini ci-dessus et d'autre part respecter les plafonds de remboursement sur les dépassements d'honoraires des médecins ainsi que sur les frais d'optique (verres et monture).

Les 3 points clés à retenir

L'entreprise devra mettre en place au plus tard le 1er janvier 2016 un contrat de complémentaire santé respectant les trois règles suivantes :

  • la couverture de l'ensemble des salariés,
  • la prise en charge au moins des garanties minimales prévues par le législateur et le respect des plafonds de remboursement pour bénéficier du traitement fiscal et social de faveur,
  • le financement par l'entreprise d'au moins 50 % de la cotisation globale.

Votre entreprise n'est pas équipée ?

Votre entreprise ne propose pas encore une complémentaire santé à ses salariés ?

Vous avez jusqu'au 31 décembre 2015 pour souscrire un contrat qui devra obligatoirement respecter les obligations de l'ANI (couverture minimum et prise en charge à 50 % de la cotisation par l'entreprise).


Pourquoi s'en occuper dès aujourd'hui ? En faisant profiter dès maintenant vos salariés d'une protection collective, vous les motivez et les fidélisez. En anticipant la mise en place d'un contrat santé collectif, vous valorisez votre image d'employeur socialement responsable.

La mise en place du contrat

Deux possibilités s'offrent à l'entreprise pour la mise en place du contrat :

Un accord collectif conclu avec les partenaires sociaux (délégués du personnel, comité d'entreprise). Dans ce cas, la mise en place du contrat devra faire l'objet de négociations suffisamment anticipées par rapport à la date butoir du 31 décembre 2015.
Dans ce cas, l'accord s'appliquera à l'ensemble du personnel présent dans l'entreprise. Les salariés présents pourront toutefois être dispensés d'adhésion s'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire.

Une décision unilatérale de l'employeur (DUE).
Les salariés présents lors de cette mise en place pourront alors être dispensés d'adhérer au contrat collectif.
En revanche, tous les nouveaux embauchés devront obligatoirement s'affilier sauf des cas de dispense spécifiquement prévus, dont notamment les CDD et bénéficiaires d'un autre contrat collectif obligatoire.
Dans tous les cas, l'employeur devra être en mesure de produire les demandes écrites de dispense des salariés.

A noter que ce contrat devra couvrir l'ensemble de vos salariés mais que vous pourrez toutefois proposer un niveau de garanties et de couvertures différent en fonction des catégories objectives telles que cadres ou non cadres.

La date à retenir

Le 1er janvier 2016 : obligation de proposer un contrat respectant les règles de l'ANI ; tous les nouveaux contrats conclus depuis le 1er avril 2015 sont des « contrats responsables ».

Votre entreprise est déjà équipée ?

Votre entreprise est déjà équipée d'un contrat de complémentaire santé collective ? Faites un état des lieux de votre contrat existant pour vérifier et établir sa conformité.








Votre entreprise respecte-t-elle bien l'ANI ?

Il vous appartient de vous assurer que la solution santé que vous proposez à vos salariés respecte 3 critères minimaux.

Vous devrez modifier votre contrat de complémentaire santé collective si :

  • vous ne couvrez pas tous vos salariés,
  • vous proposez des garanties inférieures à la couverture minimale prévue par le législateur,
  • vous financez moins de 50 % de la cotisation globale.

Votre contrat est-il responsable ?

Votre contrat est responsable si :

  • le plafonnement de la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins est respecté,
  • l'encadrement de la prise en charge de frais de l'équipement d'optique médical respecte les nouvelles dispositions.

Votre entreprise dépend d'un accord de branche. Qu'est-ce que cela change ?

En tant qu'employeur, si votre activité est couverte par un accord de branche, vous devez mettre en place un contrat complémentaire santé collective dans les conditions définies par cet accord. Vous devez pour cela vous rapprocher de votre branche professionnelle.

Vous pourrez, dans le cadre de la suppression des désignations d'un organisme assureur :

  • choisir votre assureur à l'échéance de l'accord de votre branche,
  • veiller à ce que le nouveau contrat respecte l'ensemble des prérogatives du « contrat » et respecte également les nouveaux critères de plafonnement pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

Le calendrier à retenir

  • Respect des règles de l'ANI dès le 1er janvier 2016.
  • Mise en place d'un contrat responsable obligatoire au fur et à mesure des arrivées à échéance des conventions d'accord de branche.
  • Mise aux normes des contrats existants (signés avant le 1er avril 2015) au plus tard pour le 1er janvier 2018 pour ce qui concerne le plafonnement de remboursement.

Quels avantages pour votre entreprise et vos salariés ?

Les évolutions règlementaires permettent à votre entreprise de renforcer son rôle social vis-à-vis de son personnel. Pour celui-ci, la généralisation de la complémentaire santé représente une avancée sociale indéniable.

Les avantages pour votre entreprise

Sur le plan financier, l'employeur bénéficiera :

  • d'une déduction des sommes versées, au titre de sa prise en charge de la cotisation annuelle, du résultat net imposable,
  • d'une exonération de charges sociales dans la limite des plafonds autorisés.

Sur le plan social, financer une complémentaire santé pour les salariés représente un élément constitutif de la rémunération souvent plus avantageux qu'une augmentation de salaire.

En outre, la possibilité de différencier les niveaux de couverture et de prise en charge de la cotisation par l'entreprise en fonction des catégories objectives est un élément important pour fidéliser et motiver les salariés concernés.

La complémentaire santé s'inscrit donc totalement dans la gamme des dispositifs d'ingénierie sociale aux côtés des solutions d'épargne salariale et retraite dont disposent les entreprises.

Les avantages pour vos salariés

Vos salariés profitent d'une couverture à moindre coût de leurs frais de santé et peuvent bénéficier d'un meilleur rapport garanties / prix au regard de leur complémentaire individuelle.

La complémentaire santé peut être, si l'entreprise le décide, proposée aux ayant-droits. Si l'entreprise ouvre la complémentaire santé aux membres de la famille, ceux-ci seront couverts par le contrat Entreprise.

La cotisation supportée par le salarié est déductible de son revenu imposable.

Enfin, le salarié pourra de son côté compléter les garanties proposées par votre entreprise. Pour cela, le salarié peut souscrire, à sa charge, une sur-complémentaire santé lui permettant de bénéficier de garanties individuelles élargies.

Quels sont les avantages à choisir le Crédit Agricole pour votre complémentaire santé ?

Directeur commercial de Pacifica (filiale Assurances dommages du Crédit Agricole), Thierry Cornille évoque la question de la réforme de la complémentaire santé d'entreprise.

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