Le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies - Crédit Agricole des Savoie


Le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies

L'article 83 du Code Général des Impôts (CGI) est un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. Ce contrat d'assurance par capitalisation permet au bénéficiaire de profiter d'une retraite supplémentaire sous la forme d'une rente viagère, financée en totalité ou en partie par l'entreprise. Les contrats de l'article 83 bénéficient par ailleurs d'un cadre fiscal et social avantageux aussi bien pour l'entreprise que pour le salarié.

Comment concilier augmentation de salaires et maîtrise des charges sociales en constituant une retraite supplémentaire au profit de vos salariés ?


Pour l'entreprise, la mise en place de l'article 83 est facultative. L'entreprise choisit librement d'ouvrir un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies à tous les salariés ou à une catégorie objective de salariés : les cadres, les non cadres...

En revanche, pour le salarié, l'adhésion à ce contrat de retraite supplémentaire est obligatoire. En effet, chaque salarié affilié dispose d'un compte individuel alimenté par des cotisations obligatoires dont le financement peut être pris en charge par l'entreprise ou partagé entre l'entreprise et le salarié.

Cette cotisation est effectuée sur la base d'un taux exprimé en fonction de la rémunération.
Les sommes versées sur le compte de l'affilié seront disponibles dès le moment de son départ à la retraite.

Les avantages pour l'entreprise :

Les avantages fiscaux

  • Les cotisations patronales ne sont pas soumises aux charges sociales (au-delà du forfait social de 20%) et sont déductibles de bénéfices imposables.

La flexibilité

  • Le choix de la catégorie des affiliés bénéficiant du contrat est libre.
  • Le taux de cotisation et la périodicité des versements sont établis en fonction de vos besoins.

Les avantages pour le salarié :

La souplesse

  • La possibilité de faire des versements volontaires complémentaires déductibles du revenu imposable (dans le cadre du respect de l'enveloppe Fillon).
  • En cas de décès de l'affilié, pendant la phase de constitution de sa retraite, le montant de l'épargne retraite constituée est transmissible aux bénéficiaires désignés.

Les garanties

  • Les droits individuels sont acquis, même en cas de départ de l'entreprise.
  • Le complément de retraite est versé sous différentes formes de rente dont le choix s'effectue lors du départ en retraite.

Pour plus de renseignements, contactez votre Chargé d'Affaires Entreprises.

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